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S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une personne est inscrite dans un établissement lorsqu’elle y reçoit des services qui ne nécessitent pas son hospitalisation ou son hébergement ou qu’elle n’occupe pas un lit compris dans le nombre figurant au permis de l’établissement.
D. 1320-84, a. 21.
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